Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le droit individuel à la formation permet aux salariés de se constituer un contingent d'heures de formation cumulable sur plusieurs années.
Le DIF est calculé selon des règles spécifiques pour les salariés à temps partiel et en contrat à durée déterminé.

• CDI à temps complet :  20 heures par an, avec un plafond maximal cumulé de 120 heures.
• CDI à temps partiel ; 20 heures au prorata temporis avec un plafond maximal cumulé de 120 heures.
• CDD : nombre d'heures calculé au prorata temporis.

Ces quotas d'heures sont un minimum. Certains accords de branche peuvent prévoir des durées plus élevées.

La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur : cela relève donc d'une co-décision. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié.

Le DIF peut être utilisé pour :

• des actions définies comme prioritaires par l'accord de branche ou d'entreprise
• des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, de qualification, y compris les action de V.A.E et de bilan de compétences.

Chaque salarié est informé de ses droits à la formation (au titre du DIF) par écrit et chaque année.
Un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut le DIF s'exerce durant le temps de travail.

La rémunération du salarié varie selon que le DIF est exercé hors ou dans le temps de travail.

• Sur le temps de travail : maintien du salaire
• Hors temps de travail : versement de l'allocation de formation.

Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord pendant deux années civiles successives, le salarié peut obtenir un accord du FONGECIF. Dans ce cas, l'entreprise est tenue de financer tout ou partie des coûts de formation : allocation de formation et forfait pour les coûts pédagogiques.

Lors de la rupture du contrat de travail, des modalités spécifiques d'exercice du DIF sont prévues.

Se préparer aux demandes de DIF :

Il est possible d'anticiper les demandes en :

• Informant les salariés sur le dispositif et ses conditions de mise en oeuvre dans l'entreprise
• Anticipant des demandes, grâce à l'entretien professionnel qui permet de réfléchir sur le projet professionnel du salarié,
• articulant le DIF avec d'autres dispositifs : plan de formation, VAE, période de professionnalisation...
• Organisant une offre de formation DIF
• Négociant avec le salarié sur  le choix de la formation et la mise en adéquation avec les orientations de l'entreprise...

La formalisation de l'accord avec l'employeur :

La loi précise que l'employeur doit notifier sa réponse dans un délai d'un mois au salarié. A défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée.
L'absence de réponse et les réponses hors délai ont la même conséquence : l'employeur ne peut plus se prononcer sur le choix de formation du salarié.